Formulaire 11678*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

Vérifié le 17 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une modification concernant :

  • sa situation personnelle,
  • l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement,
  • une reprise d'activité après une cessation temporaire,
  • une mise en location gérance ou en gérance par mandat,
  • un transfert,
  • le renouvellement du maintien provisoire au RCS,
  • une modification avec radiation au RCS,
  • une cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM
  • une modification avec maintien de l'immatriculation au RCS

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Ministère chargé de l'économie

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